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L’impact des politiques européennes sur l’espace rural roumain : le cas des financements SAPARD

Impact of European policies on the Romanian rural space: the case of SAPARD Funding System
Cătălina Ancuţa, Florina Ardelean, Andreea Arba and Régis DARQUES
p. 79-92

Abstracts

Major component of the Romanian territory, the rural space does not play anymore a leading role in the national system. The communist regime had reduced it to its unique agricultural utility and had confiscated its self regulatory function. The changes of the year 1989 didn’t succeed to restore its integrity: loosing its human capital it remains outside the national economy. Once the negotiations preparing the European integration of the country has begun, a new approach of the rural complex potential was implemented. This paper analyses the SAPARD funding projects in order to answer some questions. Where are located the most receptive rural communities to that kind of funding offer? How did the response to the funding offer evolve in space and time? Are the investments directed towards basic agricultural productions or injected into more refined agro-industrial channels? The data study shows that the discrepancies of the Romanian rural space have been reinforced: dynamic regions competitivity is strengthened whereas marginal regions experienced positive although local effects. The forthcoming national and European programs may consider this discriminant evolution.

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Roumanie
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Introduction

1L’espace rural roumain administrativement défini occupe 93,7% de la superficie du pays et regroupe 47% de sa population. C’est une composante majeure du territoire national qui fait figure dans les représentations collectives de « berceau de la civilisation roumaine », de « matrice authentique du peuple » qui a joué un rôle primordial dans la constitution de la conscience nationale.

2Paradoxalement, sa place dans le fonctionnement du système national n’est plus adaptée. Jadis « réservoir démographique » du pays, cet espace souffre presque partout d’une crise démographique inquiétante. Fournisseur traditionnel de produits agricoles destinés au marché européen, le monde rural roumain est souvent réduit à des pratiques de production proches de la subsistance et pâtit paradoxalement des conséquences de graves déséquilibres écologiques. Ce décalage entre fonction réelle et représentations collectives résulte principalement de la bifurcation historique dans laquelle le communisme l’a engagée.

  • 1 Coopérative Agricole de Production, Cooperativa Agricola de Productie. 

3Le Parti Communiste installé au pouvoir met en oeuvre dès 1949 la collectivisation en organisant l’administration collective du cheptel, des terres et des machines agricoles. Concrètement, les communistes adoptent des mesures d’expropriation avec l’obligation pour les paysans de quitter leurs villages et leurs biens sans préavis, en ayant parfois recours à l’agression physique et au chantage (accès des enfants à l’éducation conditionné par l’entrée des parents dans la CAP1). Les paysans roumains se transforment en travailleurs agricoles, propriétaires de leur maison et d’une parcelle de 250 m² maximum (Axenciuc, 1996). Les familles les plus jeunes, privées de ressources, émigrent et alimentent en main-d’œuvre les industries dispersées sur tout le territoire national par le régime centralisé. Le travail saisonnier venu contrebalancer ces départs précipités introduit une forme de promiscuité qui perturbe l’équilibre social des villages (Otiman, 1997). La vie communautaire se dilue. Mis à part quelques localités choisies pour accueillir des « centres agro-industriels », où étaient délocalisées quelques succursales d’entreprises et où quelques blocs étaient construits pour signifier l’instauration d’une vie meilleure, les investissements étaient généralement nuls ou très limités. Les villages ont stagné. Réduit à sa seule fonction agricole et soumis aux décisions prises par des autorités extérieures, l’espace rural a perdu son mode de fonctionnement autorégulateur pour devenir un contenant.

4Après la chute du communisme, en 1989, le monde rural roumain a été soumis à une série des réformes aux effets contradictoires (Iulian, 2001, p. 55). Les terres sont revenues aux paysans, sans que les moyens nécessaires à ce retour à la terre soient mis à disposition : machines agricoles obsolètes, endommagées ou absentes, limitation des superficies récupérées à 10 ha par famille, absence de régulation du marché foncier, accès restreint au crédit. Les dysfonctionnements issus de cette transition sont multiples. On peut citer à titre indicatif :

  •  le morcellement du parcellaire : 8 000 000 ha ont été pulvérisés en plus de 30 millions de parcelles au cours de la redistribution. La superficie moyenne par famille se monte aujourd’hui à 0,2 ha (Geopolitica, 1(5)/2005) ;

  •  la prépondérance des exploitations de subsistance : 67% des exploitations agricoles privées disposent de moins de 3 ha et 25% de 3 à 15 ha ; la superficie moyenne est de 2,7 ha, taille qui rend de facto inefficiente l’utilisation de nombreuses machines et autres ressources ;

  •  la destruction des équipements collectifs hérités de la gestion collective et la répulsion à l’égard de toute forme d’organisation qui ne soit pas autre qu’individuelle.

  • 2 Cette loi concernant le développement régional est le résultat d’un projet initié par le gouverneme (...)

5Des lois destinées à améliorer le fonctionnement des exploitations agricoles – loi d’association des producteurs agricoles, d’amodiation, de circulation juridique des terres – ont été adoptées tardivement, après 20022. Leurs effets sont modestes.

6Eu égard au niveau d’équipement et d’accès aux marchés, il est logique d’envisager l’évolution récente comme un « retour de l’agriculture à un modèle archaïque d’exploitation » (Şişeştean, 2001, p.57). Aujourd’hui, près de 40% des actifs sont concentrés dans le secteur agricole. Ils ne participent au PIB qu’à hauteur de 13,4% (2002), contre 21,2% de 1990. Parmi les 3 342 000 actifs agricoles, seuls 111 000 sont salariés, ce qui prouve la faible intégration de l’économie rurale dans le système productif national.

7Les ressources humaines diminuent mais -ce qui est plus inquiétant encore étant donné les effets à long terme- le niveau de formation des habitants faiblit fortement. C’est sans doute le résultat des flux centrifuges qui entraînent le départ des personnes les plus instruites. Ces symptômes traduisent une perte d’attractivité générale liée, entre autres, à la détérioration des infrastructures municipales et des services sociaux (écoles, dispensaires, commerces, postes). Près de la moitié des communes rurales sont privées d’infrastructures et d’équipements de base et sont peuplées d’agriculteurs âgés peu productifs. C’est le cas en particulier des départements de Botoşani, Iaşi, Vaslui, Brăila, Mehedinţi, suivis de près par Suceava, Neamţ et Bacău.

Fig. 1-  Maillage administratif départemental et régional.

Fig. 1-  Maillage administratif départemental et régional.

1 - Le rôle des politiques européennes dans l’évolution du monde rural roumain

8L’accord d’association à l’Union européenne signé par la Roumanie en 1993 a entraîné des progrès remarquables dans le développement territorial. L’obligation de mettre en oeuvre l’acquis communautaire a eu des conséquences très importantes :

  •  établissement en 1998 du cadre territorial de développement ; huit régions de développement sont établies sur un principe de proximité et de complémentarité socio-économique – prémisses à l’instauration d’une future cohérence ;

  •  application du cadre législatif ; la loi 151/19882 assigne les objectifs et les mécanismes de mise en oeuvre des politiques de développement en Roumanie, y compris sur le plan financier ; d’autres lois secondaires réglementent le fonctionnement des institutions chargées de coordonner le développement régional ;

    • 3 Son fonctionnement est assuré grâce au programme PHARE (1 million d’euros par an), Antonescu, 2003, (...)

     définition du cadre institutionnel : l’Agence Roumaine de Développement Régional (ANDR) voit le jour3, appuyée par la création du Conseil National de Développement Régional et son réseau d’agences régionales et de conseils départementaux ;

    • 4 L’allocation pour cet axe a varié de 3,9% à 7,5% du total entre 2002 et 2007 (idem, p. 173)

     rédaction des documents opérationnels : conçu sur la base des Plans Opérationnels Régionaux, le Plan National de Développement Régional régit « l’aide pour l’agriculture et pour le développement rural4 » ; le développement rural déborde ainsi la problématique agricole, conformément aux principes de l’Agenda 2000.

9Conçu à l’époque communiste à travers l’antinomie spatiale agriculture-industrie, le monde rural commence ainsi à être considéré dans sa réelle complexité fonctionnelle, en tant que système. Pour soutenir les autorités et les collectivités locales dans cette nouvelle approche, l’Union européenne a proposé plusieurs schémas de financement/co-financement :

  •  la composante partenariats locaux du fonds « société civile » destiné aux projets locaux ;

  •  le « schéma de financement non remboursable pour projets de services sociaux », accessible aux conseils départementaux et locaux en partenariat avec des ONG ;

    • 5 Palicica, 2005, p. 54.

     le fonds de « cohésion économique et sociale », dont les attributaires sont les PME, qui vise le développement des ressources humaines, l’infrastructure locale et régionale5 ;

  •  le programme PHARE, qui offre des financements aux PME dans le domaine de la reconversion professionnelle et la restructuration industrielle ;

  •  le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development) qui soutient la réforme structurelle du secteur agricole et du monde rural, mais assure également l’application de la PAC (Politique Agricole Commune).

10L’évaluation de l’impact de cet appareillage financier sur le développement de l’espace rural est presque impossible à réaliser, en raison de l’absence de bases de données centralisées en Roumanie.

11Dans le cas du programme SAPARD, le site officiel de l’Agence Nationale SAPARD (http://www.sapard.ro) présente des listes de projets évalués et déjà financés ou en passe de l’être, classés par appel d’offre (mensuel ou trimestriel), de 2002 à 2006.

12L’analyse des financements a été menée afin de répondre à quelques questions fondamentales :

  •  Où se localisent les communautés rurales les plus réceptives aux offres de financement ? Comment a évolué la réponse aux offres du programme SAPARD dans le temps et dans l’espace ?

  •  Quels secteurs d’activité ont été renforcés par ces financements ?

  •  Les investissements sont-ils dirigés vers des productions agricoles de base ou bien s’insèrent-ils dans des circuits agro-alimentaires plus complexes ?

2 - Évaluation des financements SAPARD 2002–2006

13Le programme SAPARD pour la Roumanie a été adopté par la Commission européenne le 12 décembre 2000, sur la base du Plan National pour l’Agriculture et le Développement Rural. Le programme SAPARD finance deux types de projets : privés (dispensateurs de revenus) tournés essentiellement vers la transformation des produits agricoles ; ou publics (non-dispensateurs de revenus) destinés au développement des infrastructures rurales.

14Les mesures financées, dans l’ordre de leur accréditation, sont les suivantes :

  •  1.1 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche ;

  •  2.1 - Développement et amélioration des infrastructures rurales ;

  •  3.1 - Investissements dans les exploitations agricoles ;

  •  3.4 -Développement et diversification des activités économiques ;

15Et, depuis 2006 :

  •  3.2 - Constitution de groupements de producteurs ;

  •  3.5 - Sylviculture;

  •  4.1 - Amélioration de la formation professionnelle.

  • 6 Les chiffres avancés portent sur les demandes de financement « éligibles ». Il est très rare qu’un (...)

16Les financements SAPARD les plus importants (51% du total) portent sur le développement et l’amélioration des infrastructures rurales6. Les bénéficiaires sont les conseils municipaux et 90% des projets ont été déposés au cours de la première année du programme en Roumanie (2002). Le principal avantage de ce type de projets réside dans le principe du co-financement (75% européen, 25% national). À l’échelle du pays, le nombre de projets éligibles est relativement réduit : 450 communes ont obtenu des fonds, chiffre plus que modeste au regard des 1 445 communes dépourvues de réseaux d’adduction d’eau ou des 2 400 communes sans réseau d’égouts (Annuaire statistique de la Roumanie, 2000). De plus, la réalisation des travaux s’avère trop lente. Selon les chiffres de l’Institut National de Statistique (INSSE), 378 communes rurales disposaient de canalisations d’eaux usées et 1 423 de réseau d’adduction en 2002. Elles n’étaient que 387 en 2007 et 1 551 en 2005 respectivement.

17La répartition spatiale des projets (fig. 2) reflète une proportionnalité directe avec les régions les moins équipées : région Nord-Est, 123 projets ; Sud, 90 ; Sud-Ouest, 70. Les sommes les plus importantes n’excèdent pas quatre millions d’euros et ont été attribuées à des communes inférieures à 5 000 habitants. Les travaux portent sur des éléments d’infrastructure de base : adduction d’eau, égouts, réfection de routes, tous domaines laissés dans un état pratique d’abandon depuis la disparition du régime communiste. Les dotations bruxelloises, bien que co-financées, permettent ainsi à la plupart des administrations locales d’échapper à une relégation structurelle et économique vieille de deux décennies. Les espoirs suscités sont à la hauteur des déficits et des « années noires » endurées.

Fig. 2 - Mesure SAPARD 2.1- Développement et amélioration des infrastructures rurales (2002-2006).

Fig. 2 - Mesure SAPARD 2.1- Développement et amélioration des infrastructures rurales (2002-2006).

Source : http://www.sapard.ro.

CAO : R . Darques

18À l’échelle infra-régionale toutefois, les collectivités rurales les moins équipées n’ont pas bénéficié des dotations les plus importantes. C’est, par exemple, le cas dans les départements de Botoşani et Vaslui, avec six et quinze projets respectivement, ou des départements de Teleorman et Giurgiu, avec six et quatre projets. Les communes les plus affaiblies sur le plan budgétaire n’ont pu prétendre aux financements, étant donné le fonctionnement du programme sur le principe du remboursement des dépenses engagées.

  • 7 http://www.sapard.ro

19Un quart des financements SAPARD ont été affectés à l’adoption des standards européens à travers la mesure 1.1 (Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche). La lecture des critères d’éligibilité met bien en évidence que l’objectif est d’aider les acteurs agricoles à augmenter leurs performances dans le cadre d’une agriculture de marché. Les bénéficiaires doivent être des agents économiques (personnes juridiques) : associations et groupes de producteurs ou sociétés commerciales privées (au moins 75% du capital). Ces attributaires supportent 50% des dépenses éligibles ; leurs exploitations ou entreprises doivent avoir accès aux infrastructures de base (routes, réseaux d’eau, électricité, communications). Ils doivent prouver leur santé économique (absence de dettes vis-à-vis de l’État, bilans financiers positifs au cours des cinq dernières années) et leurs compétences professionnelles (formation achevée ou sur le point de l’être). Des performances minimales sont également prévues. Les nouvelles entreprises de transformation du lait doivent, par exemple, produire au moins 12 500 hl/an ; s’il s’agit de moderniser les anciennes unités de production, le quota est de 5 000 hl/an minimum ; pour les nouveaux abattoirs mixtes, 1 500 t/an doivent être atteints, les plus anciens se contentant de 5 000 t/an ; idem pour les entreprises de transformation de fruits (500 t/an contre 100 t/an)7.

20Les secteurs de production désignés sont très diversifiés (Salagean Daniela, 2003, Ministerul Agriculturii, Alimentatiei si Padurii, Agentia Nationala SAPARD), en réponse aux capacités variées du pays : lait et produits laitiers (23%), viande (23%), légumes, fruits et pommes de terre (16%) ; viticulture – uniquement les cépages nobles (9%), poissons d’aquaculture (6%), céréales (10%), cultures techniques (13%).

21Le co-financement obligatoire explique qu’un grand nombre de projets ont été financés dans la région centre, la deuxième en terme de développement après la capitale. La dispersion spatiale des attributions est due à la variété des domaines de subventionnement (fig. 3).

Fig. 3 - Mesure SAPARD 1.1 – Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (2002-2006).

Fig. 3 - Mesure SAPARD 1.1 – Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (2002-2006).

Source : http://www.sapard.ro.

CAO : R. Darques

22Les allocations de cette ligne budgétaire concernent 265 communes et villes. Dans les 111 villes, les projets doivent prévoir – conformément au règlement – la modernisation des structures existantes. Les 154 communes rurales désignées concentrent tout de même 70% de la valeur totale des investissements de cette mesure. La création de nouvelles entreprises de collecte ou de transformation des produits agricoles figure parmi les projets le plus souvent promus.

23Les investissements destinés aux exploitations agricoles se situent à la troisième place dans la hiérarchie des projets éligibles. Cette dernière mesure a d’ailleurs débuté plus tardivement, en décembre 2003. Les financements vont de l’acquisition de produits végétaux ou animaux (conformément à une liste agréée, de « qualité CE »), à la réhabilitation des bâtiments et des infrastructures, en passant par l’extension des surfaces construites pour optimiser la production, ou la modernisation des outils techniques en vue de respecter les critères de préservation environnementale. Le nombre d’animaux à acquérir est proportionnel à la surface en exploitation, et le respect des normes vétérinaires et environnementales doit être prouvé. Les bénéficiaires sont essentiellement des sociétés commerciales, des exploitants isolés et des associations familiales. Le montant des allocations est compris entre 5 000 et deux millions d’euros. Le co-financement privé initial atteint 50%, sauf pour les projets localisés en montagne (45%) et pour les bénéficiaires de moins de 40 ans (35%).

  • 8 Intreprideri Agricole de Stat, IAS.

24L’analyse spatiale révèle une concentration dans le sud-est du pays et dans l’ouest (fig. 4). Dans le premier cas prévalent les sociétés commerciales (région d’anciennes entreprises agricoles d’État8 où les remembrements ont été pratiqués beaucoup plus facilement) ; dans le second, il s’agit plutôt de personnes physiques.

Fig. 4 - Mesure SAPARD 3.1 –Investissements destinés aux exploitations agricoles (2003-2006).

Fig. 4 - Mesure SAPARD 3.1 –Investissements destinés aux exploitations agricoles (2003-2006).

Source : http://www.sapard.ro.

CAO : R. Darques

Fig. 5 - Mesure SAPARD 3.4 - Développement et diversification des activités économiques (2003-2006).

Fig. 5 - Mesure SAPARD 3.4 - Développement et diversification des activités économiques (2003-2006).

Source :http://www.sapard.ro.

CAO : R. Darques

25Les projets de développement et de diversification des activités économiques s’approprient 6,8% des financements. Cette mesure a été elle aussi accréditée en décembre 2003. Aux bénéficiaires cités précédemment s’ajoutent les organisations non-gouvernementales. Sont principalement visés l’utilisation en commun de l’outillage agricole et le devenir des coopératives de consommation.

26Les critères de performance sont également détaillés avec soin pour des domaines d’intervention variés : acquisition de machines agricoles et création des locaux qui leurs sont dévolus, construction ou réhabilitation de pensions touristiques (entre 4 et 10 chambres, au confort garanti), soutien aux nouvelles pratiques de loisir de plein air (équitation, cyclo-tourisme, tourisme cynégétique), transformation des ressources locales les plus prisées (aquaculture, sériciculture, apiculture, élevage d’escargots ou de grenouilles, champignonnières, ramassage et transformation des fruits des bois), etc.

27Les investissements se concentrent essentiellement dans la moyenne montagne et dans le delta du Danube. Le tourisme absorbe l’essentiel des ressources (70%), suivi par l’apiculture (15%) et les élevages d’escargots (5%).

28Il faut souligner que l’année 2006 a été marquée par une explosion des financements de projets, tous domaines confondus (tab. 1). Plusieurs phénomènes expliquent cette situation. Le rapport à mi-parcours du programme SAPARD, réalisé pour le compte du ministère de l’Intégration européenne par URS Corporation Ltd. şi Tripleline Consulting9, avait constaté des problèmes institutionnels qui ralentissaient le déroulement des opérations. En conséquence, le projet PHARE 2004-2006 intitulé « Support pour renforcer la capacité institutionnelle au niveau central et régional en vue du développement et de l’implantation de l’agence SAPARD » est venu appuyer le système. L’objectif était de former les fonctionnaires confrontés aux programmes de développement rural ainsi que les bénéficiaires potentiels, en vue d’améliorer la qualité des projets. Un plan de communication et d’information du public a été mis en place. Le budget total alloué à cette construction institutionnelle s’élève à près d’un million d’euros (dont 50 000 euros de contribution nationale)10. Huit centres régionaux de paiement et 41 offices départementaux ont été créés.

Tableau 1 - Financements SAPARD 2002-2006 (millions €).

Secteur

2002

2003

2004

2005

2006

TOTAL

2.1 Développement et améliorationdes infrastructures rurales

1260

-

-

-

78

1338

1.1 Amélioration de la transformationet de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche

16

23

22

129

465

655

3.1 Investissements dans les exploitations agricoles

-

-

30

60

307

397

3.4 Développement et diversification des activités économiques

-

-

10

31

179

220

TOTAL

1276

23

62

220

1029

2610

Source : données calculées, http://www.sapard.ro.

29Deux campagnes de communication peuvent retenir particulièrement notre attention : celle menée par la délégation de l’UE à Bucarest – Satul românesc, sat european (Village roumain, village européen) – et celle suivie par l’agence de paiement pour le développement rural et la pêche – Dacă ştii, ai ! (Si tu sais, tu as !).

Fig. 6 - Affiche officielle de la campagne publicitaire de 2005.

Fig. 6 - Affiche officielle de la campagne publicitaire de 2005.
  • 11 http://www.infoeuropa.ro/jsp/page.jsp?cid=6119&lid=1.

30La première s’est déroulée entre 2004 et 2006 pour « faire découvrir aux villageois les opportunités de développement offertes par l’Union européenne »11. La délégation a envoyé des documents d’information à 2 750 mairies roumaines, ainsi qu’à 8 000 écoles et autres établissements administratifs dispersés à travers le pays. Une campagne médiatique a été organisée, à la télévision et à la radio, du 15 mai au 15 juin 2005. La population rurale a ainsi été informée des opportunités financières auxquelles elle pouvait prétendre, y compris les allocations SAPARD.

  • 12 http://www.apdrp.ro/portal/uploads/Docu%20COMUNICATE%20DE%20PRESA/CP_11.10.2005_campanie_informare_ (...)

31La seconde campagne, orchestrée par le ministère de l’Agriculture, a été menée entre mai et juin 2005 également, à grand renfort publicitaire. Sept centres d’information et de conseil gratuit (dans les chefs-lieux des départements Iaşi, Alba, Constanţa, Satu Mare, Dolj, Timiş, Dâmboviţa) ont vu le jour12.

32Une dernière mesure incitative a été mise en place par ce même ministère au début de 2006 : le programme Fermierul (L’agriculteur). L’État subventionne les prêts bancaires dont les taux dépassent 5% afin d’aider les attributaires potentiels à contracter les sommes nécessaires au co-financement de leurs projets.

33Toutes ces actions se sont concrétisées par une augmentation impressionnante du montant des financements alloués (de 350 à 570%). Un ancien expert chargé de la vérification des demandes de financement de l’agence SAPARD du département de Timiş nous a confirmé que cette envolée est essentiellement due à l’activité de l’Office départemental de conseil agricole, à la multiplication des firmes privées d’aide à la rédaction de projets et aux résultats visibles des premières attributions budgétaires. La grande majorité des allocations en 2006 concernait des exploitations agricoles (mesure 3.1). Il s’agissait de permettre à des agriculteurs de 40-50 ans de poursuivre leur activité. Peu d’initiatives nouvelles ont émergé. Les subventions les plus conséquentes ont été captées par trois grandes entreprises agricoles du département de Timiş : Cramele Recaş (vignobles et vin, capital mixte germano-roumain), Lactitalia (collecte et transformation du lait, capital mixte italo-roumain) et Man, autre grande entreprise agricole du village de Carani qui exploitait depuis des années déjà des centaines d’hectares, avec une très bonne productivité.

Conclusion

34En définitive, environ 45% des communes et villes roumaines ont profité de ces mesures entre 2002 et 2006, proportion somme toute modeste résultant des difficultés d’accès au capital et d’une circulation limitée de l’information (fig. 7 et 8).

Fig. 7 - Projets SAPARD éligibles (2002-2006).

Fig. 7 - Projets SAPARD éligibles (2002-2006).

Source : http://www.sapard.ro.

CAO : R. Darques

Fig. 8 - Financements SAPARD par habitant rural (2002-2006).

Fig. 8 - Financements SAPARD par habitant rural (2002-2006).

Source : http://www.sapard.ro, INSSE.

CAO : R. Darques

35L’émiettement des financements est flagrant et rend la lecture géographique de la distribution délicate. La procédure administrative de candidature et d’attribution ne tient aucunement compte du contexte et de la cohérence régionale des projets. Les contrastes locaux entre collectivités voisines sont importants, même lorsque l’on pondère les dotations budgétaires par le nombre d’habitants concernés. Ces inégalités de traitement sans cohésion géographique apparente contribuent certainement à l’émergence d’une forme de concurrence entre villages. Quelques « régions » semblent malgré tout primer sur les autres :

  •  arc des Carpates et monts transylvains - tourisme, activités artisanales liées au bois ;

  •  bas Danube et région capitale - développement des exploitations agricoles les plus « viables » du fait de leurs superficies, héritières des anciennes entreprises agricoles d’État ;

  •  haut bassin du Siret et du Prut – lié surtout à l’activisme des autorités locales ;

  •  Banat – dynamisme des entrepreneurs privés dans le domaine agricole.

36Le programme SAPARD a assurément favorisé l’intégration de l’acquis communautaire sans pour autant révolutionner le monde rural roumain (tab. 2). Si l’on excepte les investissements structurels, 1,3 milliards d’euros ont été injectés en quatre ans dans l’économie rurale, sans que les effets en termes productifs soient réellement visibles. Les progrès du secteur touristique sont seuls à faire exception face aux chiffres atones de la production agricole. Nombre d’exploitants soutenus par les collectivités locales, en particulier en montagne, ont vu dans le tourisme un moyen de diversifier leurs revenus et de renouveler leurs activités.

Tableau2 - Quelques indices d’évolution de l’économie rurale (2002-2005).

2002

2003

2004

2005

Nombre de vaches (milliers)

2847

2877

2789

2846

Nombre de porcs (milliers)

4876

5066

6349

6564

Production de viande(milliers de tonnes)

1472

1641

1533

1498

Production de lait (milliers d’hectolitres)

54675

57450

59497

60395

Nombre de tracteurs

163711

165375

168947

169184

Nombre de pensions touristiques rurales

682

781

892

956

Nombre de lits dans les pensions touristiques rurales

6219

7510

9450

11151

Source : Annuaire statistique de la Roumanie 2005, INSSE, 2007.

37Les statistiques nationales les plus récentes (2005) sont toutefois trop synchrones de l’attribution des financements pour nous permettre d’évaluer les effets directs des investissements productifs, notamment dans le secteur agricole. L’impact des équipements d’infrastructure sur l’environnement économique n’apparaîtra que dans quelques années. À ces importants contrastes locaux s’ajoutent des déséquilibres régionaux, de sorte que la cohérence territoriale a été sacrifiée à toutes les échelles (tab. 3) : les régions dynamiques ont globalement renforcé leur position dominante, tandis que les contrées les plus en difficulté ont capté des flux financiers très limités.

Tableau3 - Performance des régions de développement par rapport à l’offre SAPARD (2002-2006).

Région de développement

Montant des projets éligibles(millions d’euros)

% d’unités administratives attributaires

Valeur moyennedu financement rapporté à la population rurale(€/hab. rural)

OUEST

483

37

754

CENTRE

394

47

657

NORD-OUEST

324

40

129

SUD-OUEST

237

40

214

SUD

179

46

89

NORD-EST

152

51

71

SUD-EST

146

59

114

BUCAREST-ILFOV

58

67

238

Source : données calculées, http://www.sapard.ro.

38Ainsi, les financements SAPARD ont initié un début d’évolution dans les paysages ruraux roumains. Certes, les changements sont minimes tant les besoins sont grands. Le succès rapide, dès 2005, du programme Fermierul est le signe que les agriculteurs roumains –autant que les Bulgares, qui ont bénéficié des mêmes programmes de pré-adhésion- attendent beaucoup des aides européennes. La modernisation des exploitations familiales et l’augmentation du niveau de vie moyen des foyers concernés est un enjeu essentiel, politique et économique, dans ces deux pays qui comptent entre 25 et 30% de population active agricole. Les capacités d’absorption des fonds liées à l’efficacité de la structure administrative afférente ont toutefois affiché leurs limites. La proportion réduite de projets viables, la corruption des agences et la forte centralisation étatique ont retardé ou bloqué nombre d’attributions. L’affectation des fonds sur la base de dossiers techniques issus de candidatures spontanées implique une révision des mentalités et des pratiques de ce monde rural post‑collectiviste.

39Cette étude n’a pu procéder à la comparaison entre fonds attribués et réalisations concrètes, faute de sources. Cette inconsistance de la vérification du devenir des enveloppes financières est un problème connu depuis longtemps. Combien de projets n’ont jamais vu le jour en dépit de leur acceptation ? La presse a relevé des dysfonctionnements multiples : le taux de réalisation des projets semble se révéler très faible, comparé au nombre de contrats engagés.

40Depuis 2007, la Roumanie est entrée dans une période de transition. Une partie des fonds de pré-adhésion contractés en 2004-2006 sont en phase de paiement, tandis que l’accès aux fonds structurels s’effectuera de façon progressive entre 2007 et 2010. Le programme SAPARD disparaîtra au profit du Fonds de développement agricole et rural. La gestion et la surveillance des programmes de pré-adhésion doit également quitter la tutelle de la délégation de la Commission européenne pour rejoindre les différents ministères roumains.

41D’ici 2013, la Roumanie passera d’une dotation d’un milliard d’euros par an à 6-7 milliards annuels, tous domaines d’intervention confondus. Le Fonds de développement agricole et rural sera doté à lui seul de 12 milliards d’euros sur sept ans. Dans un pays frappé par des restrictions financières chroniques, cette explosion des budgets va nécessairement entraîner des bouleversements majeurs. Nombre d’incertitudes pèsent sur les capacités d’absorption, et plus encore sur l’aptitude à proposer des projets pertinents en terme de développement territorial. Le sort de centaines de milliers de micro-exploitations issues de la dé-collectivisation est en jeu. Pour permettre à la Roumanie d’accéder au rang de seconde puissance agricole européenne, comme le promettent les gouvernants actuels, les campagnes roumaines doivent encore subir une adaptation structurelle considérable.

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Notes

1 Coopérative Agricole de Production, Cooperativa Agricola de Productie. 

2 Cette loi concernant le développement régional est le résultat d’un projet initié par le gouvernement roumain et financé par l’Union européenne, avec la participation des représentants des ministères, de la société académique, mais aussi des autorités départementales.

3 Son fonctionnement est assuré grâce au programme PHARE (1 million d’euros par an), Antonescu, 2003, p. 153.

4 L’allocation pour cet axe a varié de 3,9% à 7,5% du total entre 2002 et 2007 (idem, p. 173)

5 Palicica, 2005, p. 54.

6 Les chiffres avancés portent sur les demandes de financement « éligibles ». Il est très rare qu’un projet classé comme tel par les bureaux roumains du programme SAPARD ne reçoive pas les subventions prévues. On peut donc considérer que ces données traitent des financements « réels » accordés par l’UE. 

7 http://www.sapard.ro

8 Intreprideri Agricole de Stat, IAS.

9 http://www.mapam.ro/pages/diverse/Program_SAPARD_RO.pdf

10 http://www.infoeuropa.ro/docs/Programme_fiche_Sapard.pdf : SAPARD in Romania, décembre 2005.

11 http://www.infoeuropa.ro/jsp/page.jsp?cid=6119&lid=1.

12 http://www.apdrp.ro/portal/uploads/Docu%20COMUNICATE%20DE%20PRESA/CP_11.10.2005_campanie_informare_SAPARD.doc.

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List of illustrations

Title Fig. 1-  Maillage administratif départemental et régional.
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Title Fig. 2 - Mesure SAPARD 2.1- Développement et amélioration des infrastructures rurales (2002-2006).
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Credits CAO : R . Darques
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Title Fig. 3 - Mesure SAPARD 1.1 – Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (2002-2006).
Caption Source : http://www.sapard.ro.
Credits CAO : R. Darques
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Title Fig. 4 - Mesure SAPARD 3.1 –Investissements destinés aux exploitations agricoles (2003-2006).
Caption Source : http://www.sapard.ro.
Credits CAO : R. Darques
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Title Fig. 5 - Mesure SAPARD 3.4 - Développement et diversification des activités économiques (2003-2006).
Caption Source :http://www.sapard.ro.
Credits CAO : R. Darques
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Title Fig. 6 - Affiche officielle de la campagne publicitaire de 2005.
URL http://mediterranee.revues.org/docannexe/image/541/img-6.jpg
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Title Fig. 7 - Projets SAPARD éligibles (2002-2006).
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Title Fig. 8 - Financements SAPARD par habitant rural (2002-2006).
Caption Source : http://www.sapard.ro, INSSE.
Credits CAO : R. Darques
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References

Electronic reference

Cătălina Ancuţa, Florina Ardelean, Andreea Arba and Régis DARQUES, « L’impact des politiques européennes sur l’espace rural roumain : le cas des financements SAPARD », Méditerranée [Online], 110 | 2008, Online since 01 January 2010, connection on 24 June 2017. URL : http://mediterranee.revues.org/541 ; DOI : 10.4000/mediterranee.541

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About the authors

Cătălina Ancuţa

Lect. dr., Département de géographie, Université de l’Ouest de Timişoara, Roumanie, cancutafr@yahoo.com

Florina Ardelean

Assistante, Département de géographie, Université de l’Ouest de Timişoara, Roumanie, ardelean_f@yahoo.com

Andreea Arba

Assistante, Département de géographie, Université de l’Ouest de Timişoara, Roumanie, arba_andreea@yahoo.com

Régis DARQUES

CNRS, FRE 3027 MTE, Montpellier

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